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Actualités juridiques
- Vœux des Notaires de France pour 2026
- La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024
- Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 sur le 3è trimestre 2025
- Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- Résultats du concours des lycées agricoles 2026
- Les Notaires de France au Salon International de l'Agriculture 2026
- Loi de finances : ce qui change en 2026
- Retrouvez les Notaires de France sur le salon Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril
- Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents
- Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025
- Face à la recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble
- Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
- Concours des lycées agricoles 2026-2027
- Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes.
- Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
- Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026
- Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026
- Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)
- Semaine de la médiation du 10 au 18 octobre