Mentions légales

La navigation sur ce site est soumise aux présentes mentions légales, élaborées en conformité avec la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les règles déontologiques de la profession de Notaire.

1. Identification de l’Éditeur

Le présent site internet est édité par l’office notarial 37 Saint-Aubin Notaire.

Dénomination sociale : SELARL 37 Saint-Aubin Notaire (société d’exercice libéral à responsabilité limitée)
Siège social : 37 rue Saint-Aubin, 49100 Angers
Numéro SIRET : 943 312 918 00015
Téléphone : 02 79 64 02 11
Email : carla.pradoura@notaires.fr
Directeur de la publication : Maître Carla Pradoura, en sa qualité de Notaire associée.

2. Réglementation professionnelle :

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires et le Règlement inter-cours des notaires. L’étude est rattachée à la Chambre Interdépartementale des Notaires du Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe. L’autorité de tutelle est le Conseil Supérieur du Notariat (CSN).
Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l’ouverture de ce site internet a été précédé de la validation de la Chambre Interdépartementale des Notaires du Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe

3. Conception du site internet

Franck Guillaume – Directeur de création et co-fondateur de l’agence positive compagnie, l’agence de communication créative pour le notariat.
Contact : webmaster@positivecompagnie.com

4. Hébergement du site

Le site est hébergé par la société o2switch.

Raison sociale : o2switch SARL
Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site web : www.o2switch.fr

5. Protection des données personnelles (RGPD)

L’étude 37 Saint-Aubin Notaire s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Responsable de traitement : Maître Carla Pradoura
Données collectées : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, ainsi que le contenu de votre message via le formulaire de contact
Finalités : Gestion des demandes de renseignements, prise de rendez-vous et suivi des dossiers clients
Base légale : Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’étude (Art. 6.1.f du RGPD) afin de répondre aux sollicitations des usagers, ou sur l’exécution de mesures précontractuelles/contractuelles
Destinataires : Le personnel habilité de l’étude. Les données ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers à des fins commerciales
Durée de conservation : Les données issues du formulaire sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande. Si aucune relation contractuelle n’est engagée, elles sont supprimées après un délai de 3 ans
Vos droits : Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement
Exercice des droits : Pour toute demande, merci d’écrire à : carla.pradoura@notaires.fr
Réclamation : En cas de litige non résolu, vous pouvez adresser une plainte auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

6. Cookies et technologies similaires

Ce site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience via l’outil Google Analytics (GA4).

Types de cookies : Cookies de mesure d’audience et de performance
Gestion du consentement : Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter ou de refuser le dépôt de ces cookies. Pour pouvez révoquer votre consentement en cliquant sur le lien suivant : Révoquer le consentement
Anonymisation : Votre adresse IP est abrégée par Google Analytics afin de garantir votre anonymat et la protection de votre vie privée.
Opposition : Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer les cookies ou utiliser le module complémentaire de désactivation fourni par Google.

7. Propriété intellectuelle

L’intégralité du site (textes, logos, arborescence, photographies, icônes) est la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, même partielle, quel que soit le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Crédits :

8. Responsabilité et garanties

L’étude met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations exactes et vérifiées. Toutefois :

L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs, d’omissions ou d’une absence de mise à jour des informations juridiques, celles-ci étant données à titre indicatif
L’éditeur n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’étude n’exerce aucun contrôle sur ces contenus et décline toute responsabilité quant à leur accès

9. Conditions d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des lois françaises. Toute tentative d’intrusion ou d’utilisation frauduleuse du site fera l’objet de poursuites judiciaires. Les litiges relatifs à l’utilisation du site sont soumis au droit français et à la compétence des tribunaux d’Angers.

Dernière mise à jour : 24 février 2026